Critères d'assimilation

Assimilation à un étudiant ressortissant de l'Union Européenne

Si vous répondez à l'un des critères ci-dessous, vous serez, pour toutes questions d'admission ou inscription, assimilé à un étudiant ressortissant de l'Union Européenne.

Attention, à la lumière des éléments dont nous disposons à ce jour, il est possible que nous revenions vers vous (par email à votre adresse @ulb.ac.be) dans le courant de l’année académique pour vérifier si vous remplissez bien les critères d’assimilation tels que définis par le décret «financement» du 11 avril 2014 et ce, notamment si vous avez choisi de vous réorienter. Faute de réponse adéquate à ce courriel, nous serions contraints de modifier votre statut en « étudiant non assimilé », statut engendrant le paiement de droits d’inscription majorés.


> Critères et documents à fournir

1. Mon père, ma mère, mon tuteur légal, mon conjoint ou mon cohabitant légal est de nationalité d'un État membre de l'Union européenne

  • Carte d’identité au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal

  • Composition de ménage récente datée du mois d’inscription (au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable)


2. Mon père, ma mère, mon tuteur légal, mon conjoint, mon cohabitant légal ou moi-même avons obtenu le statut de résident de longue durée en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

  • Carte d’identité au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal

  • Composition de ménage récente datée du mois d’inscription (au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable)


3. Mon père, ma mère, mon tuteur légal, mon conjoint, mon cohabitant légal ou moi-même avons obtenu le statut de réfugié politique, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980

  • Titre de séjour ou attestation officielle de réfugié ou d’apatride ou décision d’octroi de la protection subsidiaire (au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable)

  • Composition de ménage récente datée du mois d’inscription (au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable)


4. Mon père, ma mère, mon tuteur légal, mon conjoint, mon cohabitant légal ou moi-même résidons en Belgique et y exerçons une activité professionnelle réelle et effective

  • Attestation de l’employeur datée du mois de l’inscription (au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable) en plus de 6 fiches de paies obtenues dans le courant des 12 derniers mois (montant minimum de la rémunération : moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum telle que mentionnée par le CNT)

  • Composition de ménage récente datée du mois d’inscription (au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable)


5. Mon père, ma mère, mon tuteur légal, mon conjoint, mon cohabitant légal ou moi-même bénéficions de revenus de remplacement

  • Attestation de revenus de remplacement datée du mois de l’inscription (au nom du père, de la mère,, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable) (montant minimum du revenu :moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum telle que mentionnée par le CNT)

  • Composition de ménage récente datée du mois d’inscription (au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable)


6. Mon père, ma mère, mon tuteur légal, mon conjoint, mon cohabitant légal ou moi-même sommes pris en charge par un CPAS et vivons dans un home de CPAS ou désigné par le CPAS

  • Attestation du CPAS datée du mois de l’inscription (au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable)

  • Composition de ménage récente datée du mois d’inscription (au nom du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal si applicable)


Je suis boursier de la Communauté française de Belgique ou de l’ARES-CCD

  • Attestation d'octroi de la bourse émanant de l'organisme compétent

> Informations complémentaires

Tuteur légal : La notion de tuteur légal fait référence à une décision de justice. Cette décision précise qui, en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, est en charge de la tutelle du mineur. Le tuteur légal prend donc totalement - pas uniquement financièrement - son pupille à sa charge.
Si votre dossier d'admission indique que vous dépendez d'un tuteur légal, vous devrez en apporter la preuve par une copie certifiée conforme de l'acte juridique qui y fait mention ainsi que d'une composition de famille dudit tuteur indiquant le lien tuteur/pupille.
Tuteur financier : un tuteur financier est une personne qui accepte de prendre à sa charge financière (et uniquement financière) une autre personne. Ce tuteur financier n'est pas désigné par une décision de justice. Le tuteur financier se porte garant financier pour l'étudiant et s'engage à suppléer ce dernier en cas de problème d'ordre financier. Il apporte notamment la garantie que l'étudiant aura les moyens financiers nécessaires pour mener ses études à bien dans des conditions d'existence convenables. Il ne s'agit donc en aucun cas de tutorat légal.

Candidat réfugié ONU : Sur le territoire belge, le terme de candidat réfugié ONU s'applique à toute personne de nationalité autre que belge qui a été officiellement reconnue par le "Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides" comme remplissant les conditions fixées par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que celles fixées par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La personne étant reconnue "candidat réfugié ONU" possède une carte d'identité dite "orange".
Si votre formulaire d'admission indique que vous êtes candidat réfugié ONU, il vous sera demandé de joindre l'attestation que vous obtiendrez auprès du Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides. Ce document est indispensable à votre dossier.

Réfugié ONU : Sur le territoire belge, le terme de réfugié ONU s'applique à toute personne de nationalité autre que belge qui a été officiellement reconnue par le "Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides" comme remplissant les conditions fixées par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que celles fixées par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La personne étant reconnue "réfugié ONU" possède une carte d'identité dite "bleue" lui garantissant l'accès au territoire belge.
Si votre formulaire d'admission indique que vous êtes réfugié ONU, il vous sera demandé de faire preuve de votre statut soit en nous fournissant une copie de votre carte de réfugié, soit en nous remettant une composition de ménage récente sur laquelle votre statut est indiqué.

REMARQUE : Seuls les statuts de candidat réfugié ONU ou de réfugié ONU reconnus en Belgique seront pris en compte.

Adresse du Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides :
North Gate I
6 boulevard Albert II
B-1000 Bruxelles
Belgique