Critères d'assimilation

Assimilation à un étudiant ressortissant de l'Union Européenne

Si vous répondez à l'un des critères ci-dessous, vous serez, pour toutes questions d'admission ou inscription, assimilé à un étudiant ressortissant de l'Union Européenne.

Attention : la prise en charge par un garant financier ne constitue pas un critère d’assimilation.

  • Votre père, mère ou tuteur légal (jugement de tutelle) est de nationalité belge ;

  • Votre père, mère ou tuteur légal (jugement de tutelle) réside en Belgique ;

  • Votre conjoint réside en Belgique et y travaille (attesté par un contrat de travail dont la durée est susceptible de couvrir l'année académique en cours, la rémunération étant supérieure ou égale au revenu miminum d'intégration - les contrats étudiants ne sont pas valables) ou y bénéficie de revenus de remplacement ;

  • Vous résidez en Belgique et y travaillez (attesté par un contrat de travail dont la durée est susceptible de couvrir l'année académique en cours, la rémunération étant supérieure ou égale au revenu miminum d'intégration - les contrats étudiants ne sont pas valables) ou y bénéficiez de revenus de remplacement ;

  • Vous êtes pris en charge par un CPAS et résidez dans un home du CPAS ou désigné par le CPAS ;

  • Vous êtes candidat réfugié politique O.N.U. ;

  • Votre père, mère ou tuteur légal (jugement de tutelle) est candidat réfugié politique O.N.U. ;

  • Vous êtes réfugié politique O.N.U. ;

  • Votre père, mère ou tuteur légal (jugement de tutelle) est réfugié politique O.N.U. ;

Information complémentaire

Tuteur légal : La notion de tuteur légal fait référence à une décision de justice. Cette décision précise qui, en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, est en charge de la tutelle du mineur. Le tuteur légal prend donc totalement - pas uniquement financièrement - son pupille à sa charge.
Si votre dossier d'admission indique que vous dépendez d'un tuteur légal, vous devrez en apporter la preuve par une copie certifiée conforme de l'acte juridique qui y fait mention ainsi que d'une composition de famille dudit tuteur indiquant le lien tuteur/pupille.
Tuteur financier : un tuteur financier est une personne qui accepte de prendre à sa charge financière (et uniquement financière) une autre personne. Ce tuteur financier n'est pas désigné par une décision de justice. Le tuteur financier se porte garant financier pour l'étudiant et s'engage à suppléer ce dernier en cas de problème d'ordre financier. Il apporte notamment la garantie que l'étudiant aura les moyens financiers nécessaires pour mener ses études à bien dans des conditions d'existence convenables. Il ne s'agit donc en aucun cas de tutorat légal.

Candidat réfugié ONU : Sur le territoire belge, le terme de candidat réfugié ONU s'applique à toute personne de nationalité autre que belge qui a été officiellement reconnue par le "Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides" comme remplissant les conditions fixées par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que celles fixées par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La personne étant reconnue "candidat réfugié ONU" possède une carte d'identité dite "orange".
Si votre formulaire d'admission indique que vous êtes candidat réfugié ONU, il vous sera demandé de joindre l'attestation que vous obtiendrez auprès du Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides. Ce document est indispensable à votre dossier.

Réfugié ONU : Sur le territoire belge, le terme de réfugié ONU s'applique à toute personne de nationalité autre que belge qui a été officiellement reconnue par le "Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides" comme remplissant les conditions fixées par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que celles fixées par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La personne étant reconnue "réfugié ONU" possède une carte d'identité dite "bleue" lui garantissant l'accès au territoire belge.
Si votre formulaire d'admission indique que vous êtes réfugié ONU, il vous sera demandé de faire preuve de votre statut soit en nous fournissant une copie de votre carte de réfugié, soit en nous remettant une composition de ménage récente sur laquelle votre statut est indiqué.

REMARQUE : Seuls les statuts de candidat réfugié ONU ou de réfugié ONU reconnus en Belgique seront pris en compte.

Adresse du Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides :
North Gate I
6 boulevard Albert II
B-1000 Bruxelles
Belgique

Documents à fournir

Critère d'assimilation

Documents attestant de l'appartenance à cette catégorie

Votre père, votre mère ou votre tuteur légal est de nationalité belge

Composition de ménage de vos parents (ou votre tuteur légal) datée du mois de l'inscription

Si vous ne résidez pas avec vos parents (ou votre tuteur légal) : Composition de ménage de vos parents (ou votre tuteur légal) datée du mois de l'inscription + composition de ménage à votre nom datée du mois de l'inscription + votre acte de naissance

Si vous avez un tuteur légal (autre que vos parents) : acte de tutelle

Votre père, votre mère ou votre tuteur légal réside en Belgique

Composition de ménage de vos parents (ou votre tuteur légal) datée du mois de l'inscription

Si vous ne résidez pas avec vos parents (ou votre tuteur légal) : Composition de ménage de vos parents (ou votre tuteur légal) datée du mois de l'inscription + composition de ménage à votre nom datée du mois de l'inscription+ votre acte de naissance

Si vous avez un tuteur légal (autre que vos parents) : acte de tutelle

Votre conjoint/cohabitant légal réside en Belgique et y travaille (sur base d'un contrat de travail dont le montant de la rémunération ne peut être inférieur au revenu minimum d'intégration et dont la durée doit être susceptible de couvrir l'année académique de l'inscription)

Composition de ménage de votre conjoint datée du mois de l'inscription + contrat de travail au nom de votre conjoint + fiche de paie de votre conjoint du mois précédent l'inscription

Si vous ne résidez pas avec votre conjoint : Votre composition de ménage datée du mois de l'inscription + l'acte de mariage + la composition de ménage de votre conjoint datée du mois de l'inscription

Si vous êtes cohabitants légaux : Acte de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil du domicile commun (loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale)

Votre conjoint/cohabitant légal réside en Belgique et y bénéficie de revenus de remplacement

Composition de ménage de votre conjoint datée du mois de l'inscription + attestation de revenus de de remplacement au nom de votre conjoint datée du mois de l'inscription (CPAS, MUTUELLE, CHOMAGE)

Si vous ne résidez pas avec votre conjoint : Votre composition de ménage datée du mois de l'inscription + l'acte de mariage + la composition de ménage de votre conjoint datée du mois de l'inscription

Si vous êtes cohabitants légaux : Acte de cohabitation légale aurpès de l'officier de l'état civil du domicile commun (loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale

Vous êtes candidat réfugié ONU

Votre composition de ménage + Attestation délivrée par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides datée du mois de l'inscription

En cas de recours : Attestation de la commune si le recours ne date pas de plus d'un mois ou lettre d'avocat mentionnant que le recours est toujours ouvert (art. 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers) et datée du mois de l'inscription

Votre père, votre mère ou votre tuteur légal est candidat réfugié ONU

Votre composition de ménage + Attestation au nom de votre parent (ou tuteur) délivrée par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides datée du mois de l'inscription

Si vous ne résidez pas avec vos parents (ou votre tuteur légal) : Votre composition de ménage datée du mois de l'inscription + votre acte de naissance (+ le jugement de tutelle)

En cas de recours : Attestation de la commune au nom de votre parent (ou votre tuteur légal) si le recours ne date pas de plus d'un mois ou lettre d'avocat au nom de votre parent (ou votre tuteur légal) mentionnant que le recours est toujours ouvert (art. 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers) et datée du mois de l'inscription

Vous êtes réfugié ONU

Votre composition de ménage

Si votre composition ne mentionne pas votre statut de réfugié, une copie de votre carte de réfugié ONU en ordre de validité au moment de l'inscription.

Votre père, votre mère ou votre tuteur légal est réfugié ONU

Composition de ménage au nom de votre parent (ou de votre tuteur légal)

Si la composition ne mentionne pas son statut de réfugié, une copie de sa carte de réfugié ONU en ordre de validité au moment de l'inscription.

Si vous ne résidez pas avec vos parents (ou votre tuteur légal) : Votre composition de ménage + votre acte de naissance

Vous résidez en Belgique et y travaillez (sur base d'un contrat de travail dont le montant de la rémunération ne peut être inférieur au revenu minimum d'intégration et dont la durée doit être susceptible de couvrir l'année académique de l'inscription)

Votre composition de ménage + votre contrat de travail + votre fiche de paie du mois précédent l'inscription

Vous résidez en Belgique et y bénéficiez de revenus de remplacement

Votre composition de ménage + votre attestation de revenus de remplacement

Vous êtes pris en charge par un CPAS et vivez dans un home du CPAS ou désigné par le CPAS

Attestation du CPAS à votre nom datée du mois de l'inscription

Attestation du home du CPAS à votre nom datée du mois de l'inscription